Proposition de loi Droit au repos dominical
Direction de la Séance
N°10
14 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRUGUIÈRE, DEBRÉ et BOUCHART, MM. CARDOUX et DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VILLIERS
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
La suppression de l’article 2 de la proposition de loi rétablit en conséquence la rédaction actuelle de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.