Proposition de loi Droit au repos dominical
Direction de la Séance
N°12 rect.
16 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
l’évolution de
Objet
L'employeur doit tenir compte de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et pas seulement du devenir de leur situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.