Proposition de loi Droit au repos dominical
Direction de la Séance
N°14
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
l’évolution de
Objet
L'employeur doit tenir compte de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et pas seulement du devenir de leur situation.