Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Direction de la Séance
N°11
20 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 109 , 108 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Correction d’une erreur de référence.