Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Direction de la Séance
N°13
20 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 109 , 108 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 12 de la commission des lois
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 3
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Amendement n° 12, alinéa 2
Remplacer les mots :
à quatre délégués communautaires
par les mots :
seul délégué communautaire