En séance

Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 108 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2^ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.