En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 bis.

Cet article, inséré par l’amendement n° 143 présenté par M. FOUCAUD et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet de rendre la taxe bancaire de risque systémique non déductible du bénéfice imposable de l’entreprise qui la verse.

Il est rappelé que par principe, le bénéfice imposable des entreprises, dont les établissements de crédit, est minoré de l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise, y compris les impôts et taxes dont elles sont redevables.

Des exceptions à ce principe sont certes parfois prévues dans le code général des impôts, mais elles visent avant tout des dépenses qui, bien qu’engagées dans l’intérêt de l’entreprise, présentent un caractère de sanction ou de pénalité.

Mais, tel n’est pas le cas de la taxe de risque systémique sur les banques, qui constitue certes une nouvelle imposition pour les inciter à ajuster leurs activités à risque, mais non une sanction.