Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°A-4
28 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 SEPTIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 septies.
Cet article, inséré par l’amendement n° 330 présenté par Mme ARCHIMBAUD et les membres du Groupe écologiste, a pour objet d’instituer une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine.
Le recours au levier fiscal n’est pas être l’instrument approprié pour sensibiliser les consommateurs aux risques éventuels du produit.
Une réflexion plus vaste autour des principaux nutriments dont la consommation excessive est nuisible à la santé et génératrice de dépenses fortes pour l’assurance maladie serait plus opportune.