En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

« … A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le montant, prévu à l’article 26 du projet de loi de finances de 2013, du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que l’amendement n°I-428 a relevé de 6 M€.

Le Gouvernement ne souhaite pas créer d’exception au principe de plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.

L’OFII dispose, par ailleurs, des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions en 2013. La diminution du montant des taxes affectées sera gagée par une suppression ou un allégement d’un certain nombre de missions de l’opérateur :

Recentrage du bilan de compétences professionnelles sur les migrants ayant vocation à entrer sur le marché du travail ;Rationalisation des formations linguistiques par la suppression des doublons tout en maintenant la priorité accordée à l’apprentissage de la langue française, condition d’une intégration réussie ;Suppression de la validation par l’OFII des visas de long séjour valant titres de séjour (VLS-TS) et abandon de la perception des droits de primo-délivrance qui seront perçus, à compter du 1^er janvier 2013, par les consulats lors de la demande de visa.

Par ailleurs l’OFII devra, comme l’ensemble des opérateurs, contribuer à la maîtrise de l’emploi public avec la suppression de 15 emplois en 2013, ainsi qu’à la diminution des dépenses de fonctionnement, au-delà des dépenses d’intervention mentionnées ci-dessus.