Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°A-9
28 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
I. – Alinéa 33
Après les mots :
Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté
insérer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
II. – Supprimer le XIII.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le principe d’un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), supprimé par les amendements n°I-52 rect. et I-.365.
Le Gouvernement ne souhaite pas créer d’exception au principe du plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.
L’ADEME dispose par ailleurs des ressources nécessaires, en 2013, à l’accomplissement de ses missions. En 2013, le montant des taxes affectées à l’ADEME s’élèvera à 499 M€ soit une stabilisation par rapport à 2012, cette évolution est plus favorable que l’ensemble des crédits des missions du budget général qui baisseront de 700 M€ en 2013, soit -2 % en volume. En autorisations d’engagement, le volume d’interventions de l’agence s’élèvera à 590 M€.