Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°12
14 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PORTELLI, HYEST et GÉLARD
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.