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Mouvements sociaux

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Annie David (CRC, Isère), Éliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.

Les auteurs de la proposition de loi, estiment que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation. C'est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires".

Estimant que l'action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", les sénateurs signataires de ce texte, proposent d'"amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales ou revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires".

La proposition de loi est composée de 6 chapitres :

- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ;

- chapitre II : Contestations relatives à l'amnistie ;

- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;

- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;

- chapitre V : Effets de l'amnistie ;

- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 760 transmis à l'Assemblée nationale le 27 février 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 990 de M. Marc DOLEZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
Première lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 54 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
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