Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
27 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avant
par les mots :
entre le 1er janvier 2007 et
Objet
Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’élection de François Hollande à la présidence de la République.