En séance

Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 169 rectifié bis , 355 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

les infractions

par les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

Objet

Amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.