Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
26 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de professions libérales ou d'exploitants agricoles,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l'éducation,
et les mots :
à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs relatifs au droit au logement.