Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°18
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.