En séance

Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 169 rectifié bis , 355 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1^er

Objet

Amendement rédactionnel.