Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°21
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Objet
Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.