En séance

Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 169 rectifié bis , 355 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.

Objet

Amendement tendant à limiter aux seules personnes directement concernées par l’amnistie ou ayant eu connaissance de cette dernière, la sanction lorsqu’il est fait référence à des faits amnistiés.