Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°24
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.