Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°25
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés
Objet
Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.