Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°27
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer la date :
6 mai 2012
par la date :
1er février 2013
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.