Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°33
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article premier de la présente loi
Objet
Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l’occasion des seuls conflits du travail.