Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°34
21 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
l’article 5
par la référence :
l’article 4
Objet
Correction d’une erreur de référence