Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°38 rect.
27 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MÉZARD et Mme LABORDE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de moins de dix ans
par les mots :
de cinq ans et moins
Objet
Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.