En séance

Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 169 rectifié bis , 355 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD et Mme LABORDE

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

Objet

Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence.