Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux
Direction de la Séance
N°42
26 février 2013
(1ère lecture)
(n° 169 rectifié bis , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.