Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°101
27 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
mission
par les mots :
mise en œuvre
Objet
Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre de la tarification spéciale de première nécessité est l’unique mission assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).