Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°120
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au niveau national des informations sur les coupures et les réductions de fourniture auxquelles ils procèdent, en vue apparemment de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais de priver de toute information les collectivités qui sont en première ligne lorsque des consommateurs se retrouvent coupés en cas d’impayés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).