Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°127
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM et VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il est utile de revenir sur une disposition insérée lors de la discussion de la Loi relative à l'eau et aux milieux aquatiques, qui permet l'instauration de tarification dégressive dans le domaine de l'eau lorsque les ressources en eau sont abondantes. En effet, de telles dispositions sont parfaitement contraires à l'objectif de transition écologique et d'une utilisation sobre des ressources premières.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).