Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°13 rect.
30 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. TANDONNET, DENEUX et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, ROCHE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, BOCKEL, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme JOUANNO et M. LASSERRE
ARTICLE 14
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
apportent
par les mots :
peuvent apporter
Objet
L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.
Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).