Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°134 rect.
30 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fournisseurs qui ne satisfont pas à l'obligation de transmission des informations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre des tarifs sociaux par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).