Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°137
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 12 BIS
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l’éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont supprimées. »
Objet
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. Ceux-ci sont soit déjà publiés soit en cours de publication.
La publication du schéma rend redondante les ZDE accordées dans les zones favorables du schéma régional éolien, celui-ci devant prendre en compte les ZDE existantes dans son processus d’élaboration.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).