Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°145
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. »
Objet
La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de la politique énergétique, l’administration se doit d’être exemplaire. L’article L. 100-2 du code de l’énergie stipule que pour atteindre les objectifs fixés par l’article L. 100-1 du même code, l’Etat, en cohérence avec les collectivités locales se donne un certain nombre de priorités. Il s’agit pour l’Etat et les collectivités locales de mettre en œuvre ces priorités en explicitant leurs décisions dès lors que celles-ci ont un impact sur la consommation énergétique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).