Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°152 rect.
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;
« 5° ter Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
au 5°
par les mots :
aux 5°, 5° bis et 5° ter
Objet
Ces missions de service public font de ces collectivités territoriales des acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. Il est absolument indispensable de renforcer leur rôle dans la gouvernance de la Commission de Régulation de l'Energie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).