Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°164
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent,
Objet
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre laprécarité énergétique qui font partie de leurs compétences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).