Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°20
26 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 14
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Alinéa 7, deuxième phrase
1° Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
2° Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
3° Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
Objet
Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département, en repoussant de la même manière d’un an la date de remise des rapports prévus au septième alinéa.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).