Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°30
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU, MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'effacement
« Chapitre unique
II. - Alinéas 5, 8 et 11
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 251-3
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).