Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°39
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU, MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier.
Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 5 afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l'organisation de la CRE.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).