Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°42
29 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU, MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du titre II bis
par les mots :
, du titre II bis
II. – Alinéa 6
Après les mots :
consommateurs domestiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du titre II bis du livre II.
Objet
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).