Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°77
27 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.
L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).