Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre
Direction de la Séance
N°89
27 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 70 , 51)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique,
Objet
Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin de ne pas créer de distorsion entre les énergies et d’inciter les ménages à réduire leurs consommation d’énergie quelle que soit l’énergie utilisée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).