Proposition de loi organique Nomination dirigeants BPI
Direction de la Séance
N°1
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, relatif à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi organique.
En effet, il ne convient pas de faire dépendre l’entrée en vigueur d’une loi organique de celle d’une loi ordinaire. Le but recherché sera atteint de manière plus adéquate en assurant, au cours de la navette parlementaire, que cette proposition de loi organique soit adoptée définitivement par le Parlement après le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.