PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE

À LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME BPI-GROUPE

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

« 

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

(Non modifié)

L'article 1er s'applique à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à la création de la Banque publique d'investissement.