Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°A-4
15 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 204 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 26 quater A adopté contre l’avis du Gouvernement, et qui rend non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.