Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-10
17 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).