Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-11
17 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10, tableau, dernière ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € | 1,50 |
Supérieure à 15 000 000 € | 1,80 |
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).