Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-43
18 décembre 2012
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. - Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
III. - Alinéa 30
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
et le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Cet amendement vise à rendre plus juste l'impôt sur les sociétés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).