Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°107
11 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. - Les électeurs de chaque canton du département élisent au scrutin binominal à deux tours au conseil départemental deux membres de sexe différent qui se présentent en binôme de candidats. »
Objet
Ce sont les électeurs qui élisent les conseillers départementaux, pas les cantons.
Le mode de scrutin est égalment précisé de la sorte.