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Élection et modification du calendrier électoral

Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet la prise en compte des « évolutions qu'ont enregistrées les territoires en adaptant les modalités d'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il poursuit l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l'étendant aux effectifs des assemblées départementales et aux effectifs des conseils municipaux. Enfin, il consolide l'ancrage des établissements publics de coopération intercommunale dans la démocratie locale en assurant l'élection de leurs membres au suffrage universel ».

Le premier titre est relatif aux conseillers départementaux (articles 1 à 15). Le « conseil général » et les « conseillers généraux » sont remplacés par le « conseil départemental » et les « conseillers départementaux ». Deux conseillers départementaux seront élus par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme (une femme et un homme) qui, une fois élus, exerceront leur mandat indépendamment l'un de l'autre.

Le titre 2 comporte des dispositions relatives aux conseillers municipaux, aux délégués communautaires et aux membres du conseil de Paris (articles 16 à 20). Le texte introduit notamment un dispositif permettant d'élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire. Il abaisse également à 1 000 habitants (au lieu de 3 500) le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Il modifie également les dispositions relatives aux membres du Conseil de Paris pour prendre en compte l'évolution démographique.

Enfin, le titre 3 traite des dispositions diverses et transitoires rendues nécessaires par les modifications apportées par les deux premiers titres (articles 21 à 26).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 166 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 631 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 701 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
  • Texte de la commission n° 701 déposé le 6 février 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 90 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 389 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 819 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 828 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 828 déposé le 20 mars 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 100 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 878 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 883 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
  • Texte de la commission n° 883 déposé le 3 avril 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 104 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 499 (2012-2013) transmis au Sénat le 10 avril 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 923 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 924 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 118 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
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